Est-on obligé de faire un contrat de mariage ?

Non. Sans contrat, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Peut-on faire un contrat de mariage après le mariage ?

Pas un contrat de mariage au sens strict, mais vous pouvez changer de régime matrimonial pendant le mariage, par acte notarié. Depuis 2019, aucun délai de deux ans n’est plus exigé.

Le contrat de mariage protège-t-il des dettes du conjoint ?

La séparation de biens limite l’engagement de chacun aux dettes qu’il contracte seul. Les dettes ménagères, liées à l’entretien du foyer et à l’éducation des enfants, restent en principe solidaires quel que soit le régime, sauf dépenses manifestement excessives.

Combien de temps avant le mariage faut-il voir le notaire ?

Comptez quelques mois : le temps d’un premier rendez-vous, d’un projet et de la signature, qui doit avoir lieu avant la célébration. Le certificat du notaire est demandé par la mairie.

Le contenu du contrat de mariage est-il public ?

Non. Le contrat reste chez le notaire ; l’acte de mariage mentionne seulement qu’un contrat a été fait, sa date et le notaire qui l’a reçu.

Contrat de mariage : faut-il en faire un et lequel choisir ?

Les quatre régimes en un tableau

Présentation simplifiée : le contrat et ses clauses font la règle
Régime	Pendant le mariage	À la dissolution	Souvent choisi par
Communauté réduite aux acquêts (régime légal)	Les biens acquis pendant le mariage sont communs ; ceux d’avant, et ceux reçus par donation ou succession, restent propres.	Les biens communs sont partagés par moitié.	La plupart des couples, sans démarche particulière.
Séparation de biens	Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert et répond seul de ses dettes personnelles, hors dettes ménagères.	Chacun reprend ses biens ; les biens achetés ensemble sont en indivision.	Indépendants, professions libérales, revenus très différents, remariage.
Participation aux acquêts	Fonctionne comme une séparation de biens.	L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de la différence d’enrichissement.	Couples qui veulent l’indépendance pendant le mariage et un partage à la fin.
Communauté universelle	Les biens présents et à venir sont communs, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat.	Souvent assortie d’une clause qui attribue la communauté au conjoint survivant.	Couples plus âgés qui veulent protéger le survivant.

Quand un contrat est-il utile ?

L’un de vous exerce une activité indépendante (commerce, artisanat, profession libérale) : la séparation de biens limite l’exposition du patrimoine du conjoint aux dettes professionnelles.
Vos patrimoines ou vos revenus sont très différents et vous voulez les garder distincts.
L’un de vous a des enfants d’une précédente union.
Vous voulez organiser à l’avance la protection du conjoint survivant.
L’un de vous apporte un bien important (logement, entreprise) dont vous voulez préciser le sort.

À l’inverse, beaucoup de couples se marient sans contrat : le régime légal convient souvent quand les situations sont proches et sans activité professionnelle à risque.

Le calendrier et la marche à suivre

Prendre rendez-vous chez un notaireQuelques mois avant la date, pour avoir le temps d’un premier échange puis d’un projet de contrat. Vous choisissez librement votre notaire.
Préparer les informationsSituation professionnelle de chacun, biens possédés, enfants éventuels, projets d’achat.
Relire le projetLe notaire explique les effets du régime choisi et des clauses proposées ; posez toutes vos questions avant la signature.
Signer avant le mariageLes deux futurs époux signent ensemble devant le notaire, en personne ou représentés. Le contrat prend effet le jour de la célébration.
Remettre le certificat à la mairieÀ la signature, le notaire délivre gratuitement un certificat indiquant son nom, sa résidence et la date du contrat : il doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration.
Le jour du mariageL’officier de l’état civil demande aux époux s’ils ont fait un contrat ; l’acte de mariage le mentionne, avec sa date et le notaire qui l’a reçu.

Combien coûte un contrat de mariage ?

Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, identique chez tous les notaires : forfaitaires pour un contrat simple, ils deviennent proportionnels à la valeur des biens déclarés au-delà d’un certain seuil. S’y ajoutent la TVA, des droits d’enregistrement et quelques frais. Pour un contrat simple, sans apport immobilier, comptez en pratique quelques centaines d’euros ; demandez une estimation au notaire dès le premier rendez-vous.

Ajoutez cette dépense au poste « Notaire et contrat de mariage » de votre budget.

Changer de régime après le mariage

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. Depuis la loi du 23 mars 2019, il n’est plus nécessaire d’attendre deux ans après le mariage. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et peuvent s’opposer au changement ; une homologation par le juge devient alors nécessaire, et le notaire peut aussi saisir le juge si l’intérêt d’un enfant mineur est en jeu.

Couples internationaux

Sources et textes de référence

Code civil, articles 75, 76 et 1387 à 1581 (contrat de mariage et régimes matrimoniaux) (Légifrance)
Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux (Journal officiel de l’Union européenne)
Fiches pratiques « Mariage », « Pacs » et « État civil » (service-public.gouv.fr, le site officiel de l’administration française)

Le contrat de mariage, sans jargon